Actualités

En cas de départ d’un copreneur et d’opposition du bailleur à la poursuite du bail au nom du preneur restant, le juge statue au vu des intérêts légitimes du bailleur : la bonne exploitation du fonds par le preneur et le respect de ses obligations légales et contractuelles.

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La Cour de cassation précise la notion de négligence grave du client, victime d’une fraude au faux conseiller bancaire, justifiant le refus de remboursement par la banque.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, déposé le 10-10-2024 à l’Assemblée nationale, sera examiné par les députés à partir du 28-10-2024. Présentation de ses principales mesures sur les cotisations sociales intéressant les employeurs.

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Le Smic sera revalorisé de 2 % au 1-11-2024. Ainsi, le Smic horaire brut s’établira à 11,88 € en métropole.

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L’acquéreur des titres d’une société apprend peu de temps après son engagement que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement. Les faits n’avaient pas été rendus public avant la promesse d’achat. Il obtient l’annulation de celle-ci pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société.

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